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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Pour tout jugement qui ordonne des mesures pour valoir pendant l’instance:
1°  après une entente ou une transaction, les honoraires sont de 350 $;
2°  après enquête, les honoraires sont de 475 $.
Décision 2020-12-04, a. 81.
En vig.: 2020-12-09
81. Pour tout jugement qui ordonne des mesures pour valoir pendant l’instance:
1°  après une entente ou une transaction, les honoraires sont de 350 $;
2°  après enquête, les honoraires sont de 475 $.
Décision 2020-12-04, a. 81.
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